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Arrêt N° 84/26 – VII – CIV

 

 

Audience publique du quinze juillet deux mille vingt-six

 

 

Numéro CAL-2023-01167 du rôle.

 

Composition :

 

Michèle RAUS, président de chambre ;

Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;

Daniel LINDEN, conseiller ;

Myriam LOEWEN, greffier.

 

 

 

 

E n t r e :

 

 

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

 

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 22 novembre 2023,

 

comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, assisté de Maître Jean-Jacques KOUEMBEU TAGNE, avocat, demeurant tous les deux à Luxembourg,

 

 

e t :

 

 

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.)  , immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

 

partie intimée aux fins du susdit exploit GEIGER du 22 novembre 2023,

 

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

_______________________________________________________________

 

LA COUR D’APPEL :

 

Le litige a trait à la résolution d’un contrat de vente automobile conclu le 26 juillet 2019 entre la SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), d’une part, et PERSONNE1.), d’autre part, aux torts de l’acquéreur en raison de l’inexécution de ses obligations contractuelles, ainsi qu’à la condamnation de celui-ci au paiement d’une indemnité contractuelle prévue par les conditions générales du contrat et au remboursement des frais de garage (également qualifiés de frais de gardiennage) engagés par le vendeur à la suite de cette inexécution.

 

Par exploit d’huissier du 30 novembre 2021, la société SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.) devant le Tribunal d’arrondissement afin de voir constater, sinon prononcer, la résiliation du contrat de vente n° 191938 aux torts exclusifs de ce dernier. Elle a également sollicité la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 4.949,85 € au titre d’une pénalité sur base de l’article 1.2 des conditions générales du contrat, ainsi que la somme de 1.130,22 € au titre de frais de gardiennage. Elle a encore demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- € sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

 

À l’appui de sa demande, elle a soutenu que PERSONNE1.) a manqué à ses obligations contractuelles dans le cadre du contrat de vente signé en date du 26 juillet 2019, ce qui justifierait la résiliation du contrat à ses torts exclusifs. Elle estima dès lors être en droit de réclamer la somme prévue au titre de pénalité par les conditions générales du contrat ainsi que le remboursement des frais de gardiennage engagés.

 

A titre reconventionnel, PERSONNE1.) a réclamé la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de 1.500,- € pour procédure abusive et vexatoire.

 

Par jugement n° 2022TALCH11/00136 du 11 novembre 2022, le Tribunal d’arrondissement, statuant contradictoirement à l’égard des parties, a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme, s’est dit compétent ratione valoris pour connaître de la demande formulée par la société SOCIETE1.), a rejeté l’exception tirée de l’autorité de chose jugée, a dit recevable la demande de la société SOCIETE1.) pour le surplus et a rejeté le moyen tiré de l’exception de nullité pour dol du contrat de vente. Avant tout autre progrès en cause, le Tribunal a invité les parties à conclure, pièces à l’appui, quant à la condition suspensive en obtention d’un financement par PERSONNE1.) pour l’acquisition du véhicule de marque Mitsubishi, modèle Outlander 2.2 D-iD et a réservé les demandes pour le surplus.

 

Pour écarter le moyen d’incompétence ratione valoris tel que soulevé par PERSONNE1.), le Tribunal a retenu que la demande en résolution d’un contrat de vente, telle que formulée en l’espèce et qui n’est pas relative à une affaire pour laquelle compétence spéciale est attribuée à une autre juridiction, relève en application de l’article 8 du Nouveau Code de procédure civile de la compétence du Tribunal d’arrondissement.

 

Le Tribunal a encore écarté l’exception de chose jugée telle que soulevée par PERSONNE1.), motif pris que la Justice de paix, déjà appelée à statuer sur la même demande formulée par la société SOCIETE1.), avait, dans son jugement du 19 octobre 2021, accueilli l’exception du libellé obscur telle que soulevée par PERSONNE1.) et avait déclaré par voie de conséquence irrecevable la demande de la société SOCIETE1.), sans toutefois  se prononcer quant au fond de l’affaire. Le Tribunal a rappelé à l’appui de son raisonnement qu’il n’y avait pas autorité de chose jugée lorsque la première action a été déclarée irrecevable en raison d’une irrégularité formelle affectant l’acte introductif d’instance.

 

Concernant ensuite la demande de PERSONNE1.) à voir ordonner la résiliation du contrat de vente pour cause de dol, le Tribunal l’a requalifiée en demande tendant à voir constater sinon à voir ordonner la résolution du contrat litigieux. Il a ensuite retenu que le renvoi, dans le dispositif de l’acte introductif d’instance, à un contrat portant le n° 191938 constitue une erreur matérielle, que le second contrat du 20 août 2019 produit en pièce par PERSONNE1.) ne constitue qu’une sorte de formalisation du contrat initial daté du 26 juillet 2019 car portant à l’évidence sur le même véhicule, que seul le contrat initial du 26 juillet 2019 trouvait à s’appliquer alors que le contrat du 20 août 2019 n’avait pas été signé par PERSONNE1.), qu’il ressortait de la désignation du véhicule et plus particulièrement de la désignation de la date de première immatriculation, ensemble la référence à une révision, que la vente portait sur un véhicule d’occasion bien que le document soit intitulé « Contrat de vente d’un véhicule neuf ». Le Tribunal a, par voie de conséquence, écarté le moyen de dol.

 

Concernant en dernier lieu l’argument de PERSONNE1.) tiré du fait qu’il ne serait pas établi que la condition relative à l’obtention d’un prêt pour le financement de l’achat du véhicule soit remplie, de sorte que la société SOCIETE1.) ne saurait exiger qu’il vienne réceptionner le véhicule objet de la vente, le Tribunal, après avoir rappelé l’article 7 des conditions générales applicables ensemble l’article 5 du contrat du 26 juillet 2019 et après avoir résumé les éléments dont il pouvait avoir égard (à savoir essentiellement une mention manuscrite apposée sur le contrat lisant « OK SOCIETE2.) »), a retenu qu’il ne résultait pas d’ores et déjà à suffisance des éléments du dossier que le financement a effectivement été accordé à PERSONNE1.) et a, par voie de conséquence, invité les parties à conclure à ce sujet.

 

Par jugement n° 2023TALCH11/00114 du 14 juillet 2023, le Tribunal d’arrondissement, statuant contradictoirement et en continuation du jugement n° 2022TALCH11/00136 précité, a constaté que la société SOCIETE1.) a valablement procédé à la résolution du contrat de vente du 26 juillet 2019 par courrier du 24 juin 2020, a dit la demande de la société SOCIETE1.) fondée et a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) un montant de 1.130,22 € au titre de frais de gardiennage ainsi qu’un montant de 4.949,85 € au titre d’une indemnité à hauteur de 15 % du prix de vente, a dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) en allocation tant d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire que d’une indemnité de procédure et en a débouté, a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.000,- € et a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Pierrot SCHILTZ sur son affirmation de droit. Le Tribunal n’a finalement pas fait droit à la demande à voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

 

À l’appui de cette décision, le Tribunal a rappelé que le contrat de vente conclu entre parties était assorti d’une condition suspensive tenant à l’obtention, par l’acheteur, d’un financement destiné à l’acquisition du véhicule objet du contrat.

 

Le Tribunal a constaté qu’il résultait d’un courrier électronique adressé au vendeur auprès de la société SOCIETE1.) par l’entité sollicitée en vue de l’obtention du financement, à savoir la société SOCIETE2.) (désormais la société SOCIETE3.)) que le financement avait été accepté. Il en a déduit que la condition suspensive s’était réalisée dès le mois d’août 2019 et que le contrat a produit ses effets à partir de cette date.

 

Le Tribunal a écarté l’argument de PERSONNE1.) selon lequel il n’aurait pas été informé de l’octroi du crédit et n’aurait, dès lors, pas obtenu le financement requis. Il a relevé, à cet égard, que la société SOCIETE1.) avait adressé à PERSONNE1.) un rappel l’informant que le véhicule était prêt à être livré, puis une mise en demeure de prendre livraison de celui-ci et d’en acquitter le prix. Il a considéré qu’au vu des relances et mises en demeure lui adressées, PERSONNE1.) ne pouvait ignorer que le financement avait été accordé, ajoutant qu’il lui appartenait, le cas échéant, de se renseigner auprès de l’établissement de crédit sur les suites réservées à sa demande de financement.

 

S’agissant ensuite de la résolution du contrat, le Tribunal a rappelé les dispositions de l’article 1.2 des conditions générales autorisant le vendeur, en cas de défaut de prise de livraison du véhicule par l’acheteur, à résoudre la vente après l’écoulement d’un délai de dix jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure. Constatant que PERSONNE1.) avait été régulièrement mis en demeure par courrier recommandé du 12 mars 2020 de prendre livraison du véhicule dans le délai contractuellement prévu et qu’il n’y avait pas donné suite, le Tribunal a retenu que la société SOCIETE1.) avait valablement pu procéder à la résolution du contrat aux torts exclusifs de PERSONNE1.).

 

Le Tribunal a retenu que sur le fondement de l’article 1.2 des conditions générales, la société SOCIETE1.) était en droit de réclamer les conséquences financières prévues par les stipulations contractuelles en cas de résolution, à savoir, d’une part, les frais de gardiennage, dont le montant n’avait pas été contesté, chiffrés à 1.130,22 € et, d’autre part, l’indemnité contractuelle correspondant à 15 % du prix de vente du véhicule, chiffré à 4.949,85 €.

 

Enfin, eu égard au bien-fondé de la demande principale, le tribunal a rejeté la demande reconventionnelle de l’acheteur en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ainsi que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Estimant qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il a fait droit à sa demande à concurrence d’un montant de 1.000,- € et a condamné PERSONNE1.) à lui payer ledit montant.

 

Le Tribunal a également retenu que ni les conditions de l’exécution provisoire obligatoire telles que prévues par l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, ni les conditions de l’exécution provisoire facultative n’étaient remplies au vu des circonstances de l’espèce.

 

Au vu de l’issue du litige, le Tribunal a finalement condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit du mandataire de la société SOCIETE1.).

 

Par exploit d’huissier du 22 novembre 2023, PERSONNE1.) déclare interjeter appel contre le jugement n° 2022TALCH11/00136 du 11 novembre 2022 ainsi que contre le jugement n° 2023TALCH11/00114 du 14 juillet 2023. Il conclut (i) à la réformation des jugements entrepris en toute leur forme et teneur, à l’exclusion de la décision des juges de première instance de rejeter la demande en exécution provisoire des jugements entrepris, (ii) pour autant que de besoin de le décharger de toute condamnation prononcée contre lui et de débouter la société SOCIETE1.) de sa demande, (iii) de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500,- € sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et (iv) de condamner la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat.

 

À l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait principalement grief au Tribunal d’avoir méconnu le principe dispositif en retenant comme fondement de la demande de la société venderesse un contrat différent de celui expressément visé dans l’assignation introductive d’instance.

 

Il soutient que la société venderesse avait demandé au Tribunal de constater la résolution, sinon de prononcer la résolution, du contrat de vente portant le n° 191938. Or, selon lui, ce contrat serait inexistant et ne correspondrait pas aux documents contractuels produits aux débats. Il reproche dès lors au Tribunal d’avoir considéré que la mention de ce numéro de contrat procédait d’une simple erreur matérielle et d’avoir retenu comme applicable entre les parties le contrat de vente signé le 26 juillet 2019. PERSONNE1.) argumente qu’en procédant de la sorte, le Tribunal aurait modifié la cause de la demande et substitué au fondement juridique invoqué par la société venderesse un fondement différent, en violation du principe dispositif.

 

PERSONNE1.) invoque également l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Il fait valoir qu’il appartenait à la société venderesse de rédiger son acte introductif d’instance avec précision et qu’il n’incombait pas au Tribunal de pallier ses erreurs ou négligences rédactionnelles. Il souligne, à cet égard, que la société avait déjà commis une erreur similaire dans le cadre d’une précédente procédure introduite devant la Justice de paix. Il estime, par conséquent, que le Tribunal ne pouvait qualifier l’indication erronée du numéro du contrat de simple erreur matérielle et ainsi remédier d’office à la négligence de la société venderesse.

 

PERSONNE1.) conteste, en outre, la réalisation de la condition suspensive relative à l’obtention du financement. Il soutient qu’il n’a jamais été personnellement informé par l’établissement de crédit de l’acceptation de sa demande de financement et que la preuve d’une telle information n’est pas rapportée. Il relève que le courrier électronique faisant état de l’acceptation du crédit avait uniquement été adressé au délégué commercial de la société venderesse et qu’aucun élément ne permettrait d’établir que cette décision lui avait été communiquée. Il conteste, dans ces conditions, avoir effectivement obtenu le financement nécessaire à l’acquisition du véhicule et considère que la condition suspensive ne s’est pas réalisée.

 

Il en déduit que le Tribunal aurait à tort retenu que le contrat a produit ses effets et que la société venderesse a pu valablement procéder à sa résolution en raison de son défaut de prise de livraison du véhicule. Il en conclut que les condamnations prononcées à son encontre au titre des frais de gardiennage et de l’indemnité contractuelle correspondant à 15 % du prix de vente sont, par conséquent, dépourvues de fondement.

 

PERSONNE1.) conteste enfin la demande indemnitaire formulée par la société venderesse en instance d’appel. Il soutient que l’exercice de son droit de se défendre en justice et d’interjeter appel des jugements rendus à son encontre ne saurait caractériser un abus de droit. Il conclut dès lors au rejet des demandes de la société SOCIETE1.) en indemnisation de ses frais d’avocat et en allocation d’une indemnité de procédure.

 

La société SOCIETE1.) conclut à la confirmation des jugements entrepris par adoption des motifs et au rejet de l’ensemble des moyens et demandes de PERSONNE1.).

 

Elle soutient, en premier lieu, que le contrat de vente conclu entre les parties le 26 juillet 2019 est valablement formé et produit ses effets. Elle fait valoir que ce contrat identifie précisément le véhicule vendu et son prix, tandis que l’accord de volonté de PERSONNE1.) est matérialisé par sa signature. Elle relève encore que le contrat est accompagné d’une copie de la pièce d’identité de ce dernier et que la signature qui y figure correspond à celle apposée sur d’autres documents produits aux débats. Elle en déduit que PERSONNE1.) ne saurait sérieusement contester l’existence du contrat qu’il a lui-même signé.

 

La société venderesse reconnaît que le numéro de contrat indiqué dans l’assignation introductive d’instance ne correspond pas à celui figurant sur le document contractuel, mais soutient qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle dépourvue d’incidence sur l’existence et la validité de la vente. Elle considère que les éléments essentiels du contrat, à savoir la chose et le prix, ainsi que l’accord de volonté des parties, permettent d’identifier sans ambiguïté la convention litigieuse. Se prévalant de l’article 61, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, elle fait valoir qu’il appartient au juge de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans être lié par la dénomination retenue par les parties. Le Tribunal aurait ainsi, à juste titre, qualifié l’indication erronée du numéro de contrat de simple erreur matérielle, sans modifier l’objet du litige ni substituer un nouveau fondement à la demande.

 

La société SOCIETE1.) conteste également l’argumentation de PERSONNE1.) tirée de l’existence de deux contrats distincts. Elle soutient que les documents invoqués concernent, en réalité, un seul et même véhicule, dès lors qu’ils mentionnent notamment le même code couleur, le même numéro de châssis et le même prix. Elle souligne que le second document, qui ne porte que sa propre signature, ne saurait remettre en cause le contrat du 26 juillet 2019 signé par PERSONNE1.). Le Tribunal aurait dès lors, à bon droit, retenu ce dernier contrat comme régissant les relations entre les parties.

 

Elle conclut également au rejet du moyen de nullité du contrat pour dol. Elle fait valoir que les caractéristiques du véhicule, et notamment son kilométrage, étaient expressément mentionnées dans le contrat signé par PERSONNE1.), de sorte que celui-ci ne pouvait ignorer que la vente portait de fait sur un véhicule d’occasion. Elle estime qu’aucune manœuvre dolosive ne saurait, dans ces conditions, lui être reprochée et que PERSONNE1.) ne peut prétendre avoir été trompé sur une caractéristique dont il avait connaissance au moment de la conclusion de la vente.

 

S’agissant de la condition suspensive relative à l’obtention d’un financement, la société venderesse soutient que celle-ci s’est effectivement réalisée. Elle se prévaut, d’une part, de la mention « OK SOCIETE2.) » figurant sur le contrat et, d’autre part, d’un courrier électronique du 9 août 2019 émanant de l’établissement de crédit, indiquant expressément que le crédit sollicité pour PERSONNE1.) avait été accepté. Elle considère ainsi rapporter la preuve de l’obtention du financement et conteste l’affirmation de PERSONNE1.) selon laquelle la condition suspensive ne se serait pas réalisée.

 

La société SOCIETE1.) ajoute que PERSONNE1.) ne pouvait ignorer l’acceptation du crédit, compte tenu des rappels qui lui avaient été adressés afin qu’il prenne livraison du véhicule ainsi que de la mise en demeure qui lui avait été signifiée. Elle estime que, s’il nourrissait un doute quant aux suites réservées à sa demande de financement, il lui appartenait de se renseigner auprès de l’établissement de crédit. Elle qualifie dès lors de simples allégations non établies les affirmations de PERSONNE1.) selon lesquelles il n’aurait pas eu connaissance de l’acceptation du financement.

 

La société SOCIETE1.) conteste, par ailleurs, l’application au litige de l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Elle soutient qu’une simple erreur matérielle dans l’indication du numéro du contrat ne saurait être assimilée à une turpitude. Elle fait en outre valoir que cet adage serait d’application restreinte et concernerait les actions en restitution consécutives à l’annulation d’un contrat immoral, hypothèse étrangère au présent litige portant sur un contrat de vente de véhicule. Elle conclut, par conséquent, au rejet du moyen développé de ce chef par PERSONNE1.).

 

La société SOCIETE1.) déduit de l’ensemble de ces considérations que le contrat de vente du 26 juillet 2019 a été valablement conclu, que la condition suspensive relative à l’obtention du financement s’est réalisée et que PERSONNE1.) était, par conséquent, tenu de prendre livraison du véhicule. Celui-ci n’ayant pas satisfait à son obligation malgré les rappels et la mise en demeure qui lui avaient été adressés, elle estime avoir valablement procédé à la résolution du contrat à ses torts exclusifs par courrier du 24 juin 2020. Elle sollicite dès lors la confirmation des condamnations prononcées en première instance au paiement de la somme de 1.130,22 € au titre des frais de gardiennage et de celle de 4.949,85 € correspondant à l’indemnité contractuelle de 15 % du prix de vente.

 

La société SOCIETE1.) réclame, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, la condamnation de PERSONNE1.) au remboursement de ses frais et honoraires d’avocat, évalués à 3.000,- €. À l’appui de cette demande, elle soutient que PERSONNE1.) aurait commis un abus de droit en poursuivant une procédure tendant à contester l’existence d’un contrat dont les éléments constitutifs seraient pourtant établis. Elle estime que le comportement de PERSONNE1.) lui a causé un préjudice consistant dans l’obligation d’exposer des frais afin d’assurer sa défense en justice.

 

Elle sollicite finalement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 4.500,- €, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire.

 


Appréciation de la Cour

 

Quant à la recevabilité

 

La société SOCIETE1.) s’est rapportée à prudence de la Cour en ce qui concerne la recevabilité de l’acte d’appel.

 

L’appel des jugements du 11 novembre 2022 et du 14 juillet 2023, qui ont été signifiés par exploit du 2 octobre 2023, est à déclarer recevable pour avoir été interjeté suivant les formes et délai de la loi.

 

Quant à la compétence ratione valoris

 

Si PERSONNE1.) conclut, aux termes du dispositif de son acte d’appel, à la réformation des jugements entrepris en toute leur forme et teneur, il ne développe cependant aucun moyen ni argumentation de nature à remettre en cause l’appréciation des premiers juges quant à la compétence ratione valoris du Tribunal d’arrondissement.

 

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 8 du Nouveau Code de procédure civile, le Tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile lorsque la demande n’est pas susceptible d’être évaluée en argent, sauf si compétence spéciale est attribuée à une autre juridiction selon l’article 4 dudit code, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

 

Sont indéterminées par nature les prétentions qu’il n’est pas possible d’évaluer en argent, bien qu’elles soient fondées sur un intérêt matériel (cf. Cass. soc. fr., 13 juillet 2004, n° 02-46.230). C’est notamment le cas d’une demande en résolution d’un contrat (cf. Cass. 1re civ. fr., 7 février 1996, n° 92-17.894).

 

En principe, il importe peu que la prétention indéterminée soit assortie d’une prétention dont le montant est déterminé. Par exemple, une demande en résolution ou en nullité d’un contrat assortie d’une demande en remboursement du prix demeure en principe indéterminée (cf. Cass. 1re civ. fr., 7 février 1995, n° 92-17.894 et Jurisclasseur, fasc. 600-75 COMPÉTENCE – taux de compétence en matière civile, n° 28 et 32).

 

La demande dont la valeur est indéterminée et qui n’est, comme en l’espèce, pas relative à une affaire pour laquelle compétence spéciale est attribuée à une autre juridiction, est de la compétence du Tribunal d’arrondissement, juge de droit commun. Il en va de même de toutes les conséquences qui en sont déduites.

 

C’est partant à bon droit, en présence d’une demande de résolution et par une motivation que la Cour approuve, que le Tribunal d’arrondissement a fait application de l’article 8 du Nouveau Code de procédure civile pour se déclarer compétent pour connaître des demandes de la société SOCIETE1.).

 

Il y a partant lieu, par adoption de leurs motifs et sur le fondement de l’article 8 du Nouveau Code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris à ce sujet.

 

Quant à l’autorité de chose jugée

 

En première instance, PERSONNE1.) avait opposé l’autorité de chose jugée attachée au jugement rendu le 19 novembre 2021 par la Justice de paix, saisie d’une précédente demande de la société SOCIETE1.) ayant le même objet.

 

C’est par une saine appréciation des antécédents procéduraux et par des motifs que la Cour adopte que les juges de première instance ont écarté ce moyen après avoir relevé que le Juge de paix avait déclaré la demande de la société SOCIETE1.) irrecevable en raison d’une irrégularité affectant l’acte introductif d’instance, sans se prononcer sur le fond du litige.

 

Le moyen tiré de l’autorité de chose jugée, plus amplement développé en première instance, n’est pas autrement élaboré en instance d’appel et aucun élément tant en fait qu’en droit soumis à l’appréciation de la Cour n’est de nature à remettre en cause l’analyse des juges de première instance, de sorte que, par adoption de leurs motifs, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a écarté ce moyen.

 

Quant au dol

 

En première instance, PERSONNE1.) avait sollicité l’annulation du contrat de vente pour dol, en faisant valoir qu’il aurait été induit en erreur quant aux caractéristiques du véhicule vendu.

 

Même si PERSONNE1.) conclut, aux termes du dispositif de son acte d’appel, à la réformation des jugements entrepris en toute leur forme et teneur, le moyen tiré du dol, plus amplement développé en première instance, n’est pas autrement élaboré en instance d’appel.

 

Suivant l’article 1116 du même Code, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il faut que l’erreur provoquée par le dol ait revêtu un caractère déterminant. Sans cette erreur, la victime de celle-ci n’aurait pas contracté.

 

C’est par une appréciation exempte d’erreurs des documents contractuels produits que le Tribunal d’arrondissement a pu retenir que les parties étaient liées par un contrat de vente du 26 juillet 2019 après avoir relevé (i) que PERSONNE1.) ne contestait pas sa signature sur ledit contrat, (ii) que le contrat de vente daté du 20 août 2019, produit par PERSONNE1.), n’avait pas été signé par la partie acquéreuse et (iii) que l’indication du n° de contrat 191938 relevait d’une erreur matérielle.

 

C’est encore par une saine appréciation des documents contractuels qui leur étaient soumis et par des motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont écarté ce moyen, après avoir notamment relevé qu’il ressortait de la date de première immatriculation du véhicule ainsi que de la référence à une révision que la vente portait sur un véhicule d’occasion, nonobstant l’intitulé « contrat de vente d’un véhicule neuf » figurant sur le document contractuel.

 

Une éventuelle manœuvre dolosive laisse ainsi d’être établie.

 

En l’absence de tout élément ou argumentation de nature à remettre en cause l’appréciation des premiers juges, il y a lieu, par adoption de leurs motifs, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a écarté le moyen tiré du dol.

 

Quant au moyen tiré de la violation du principe dispositif

 

Le principe dispositif implique qu’il appartient aux parties de déterminer l’objet du litige par leurs prétentions respectives et que le juge ne peut ni modifier cet objet ni statuer au-delà ou en dehors des demandes dont il est saisi.

 

Ainsi, aux termes de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu’elles sont fixées par l’acte introductif d’instance et les conclusions en défense.

 

Ce principe doit toutefois être concilié avec l’office du juge tel qu’il résulte de l’article 61, alinéa 2, du même code, aux termes duquel le juge « doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».

 

Il en résulte que si le juge est tenu de respecter l’objet du litige tel qu’il est déterminé par les prétentions des parties, il ne l’est pas par la dénomination ou la qualification donnée par celles-ci aux faits et actes soumis à son appréciation.

 

En l’espèce, il ressort de l’ensemble des énonciations de l’acte introductif d’instance que la société SOCIETE1.) entendait obtenir la résolution de la vente conclue avec PERSONNE1.) portant sur le véhicule de marque Mitsubishi en raison du défaut de prise de livraison du véhicule litigieux ainsi que la condamnation de ce dernier au paiement de l’indemnité contractuelle et des frais de gardiennage en résultant.

 

Le contrat de vente du 26 juillet 2019, signé par PERSONNE1.) et produit à l’appui de la demande, portait précisément sur ce véhicule. Il ressort, par ailleurs, des éléments du dossier que les différents documents contractuels invoqués par les parties concernaient le même véhicule, identifié notamment par le même numéro de châssis, le même code couleur et le même prix de vente.

 

L’existence de deux documents contractuels ne permet pas de retenir l’existence de deux ventes distinctes, dès lors qu’ils se rapportent au même véhicule.

 

En retenant que la demande concernait le contrat de vente du 26 juillet 2019, le Tribunal n’a ainsi ni substitué une prétention à celle formulée par la société SOCIETE1.), ni modifié l’objet du litige, mais s’est borné à identifier l’acte effectivement litigieux au regard des éléments soumis à son appréciation.

 

Dans ces circonstances, la seule indication, dans le dispositif de l’assignation, d’un numéro de contrat erroné n’était pas de nature à modifier l’objet de la demande, lequel demeurait suffisamment déterminable au regard de l’ensemble des énonciations de l’acte introductif d’instance et des pièces versées à son appui.

 

Le moyen tiré de la violation du principe dispositif n’est, partant, pas fondé.

 

Quant au moyen tiré de l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans

 

L’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans, suivant lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, tend à faire obstacle à ce qu’une partie puisse obtenir la reconnaissance d’un droit ou tirer un avantage d’un comportement immoral ou répréhensible qui lui est personnellement imputable.

 

Toutefois, le moyen tiré de l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans constitue une défense au fond (Cass., 23 mars 2017, n° 29/2017) qui trouve son domaine d’application essentiel en matière de contrats.

 

Il s’ensuit que cet adage intervient dans l’appréciation du bien-fondé des prétentions soumises au juge et tend, lorsqu’il trouve à s’appliquer, à faire échec à la prétention d’une partie qui cherche à tirer avantage de sa propre turpitude. Il ne constitue, en revanche, ni une règle de procédure ni un principe susceptible d’avoir une incidence sur les conditions de régularité de la saisine du juge.

 

Son invocation doit ainsi être distinguée des moyens portant sur la régularité de l’acte introductif d’instance, l’étendue de la saisine du juge ou la détermination de l’objet du litige, lesquels relèvent des règles de procédure civile qui leur sont propres. La circonstance qu’une partie soit à l’origine d’un élément factuel ayant contribué à l’irrégularité alléguée d’un acte de procédure ne permet dès lors pas, par la seule invocation de l’adage nemo auditur, de faire abstraction des règles procédurales applicables ni de tenir cette partie pour privée du droit de se prévaloir des conséquences attachées à cette irrégularité.

 

En l’espèce, la seule circonstance que la partie venderesse ait indiqué un numéro de contrat erroné ne suffit pas à caractériser, dans son chef, un comportement relevant du champ d’application de l’adage précité.

 

Il ne ressort, par ailleurs, pas à suffisance des éléments soumis à l’appréciation de la Cour qu’en indiquant un numéro de contrat manifestement erroné, la partie venderesse chercherait à obtenir la reconnaissance d’un droit ou à tirer un avantage de sa propre turpitude.

 

Le moyen tiré de l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans, qui constitue une défense au fond et est, comme tel, sans incidence sur l’appréciation de l’objet du litige, n’est dès lors pas fondé.

 

Quant à la clause suspensive et sa réalisation

 

Il ressort du contrat de vente versé aux débats que celui-ci comporte, sous la forme d’un tampon apposé au bas du document, la mention « contrat uniquement valable si financement [illisible] ».

 

La Cour retient que cette mention établit à suffisance que les parties ont entendu subordonner l’efficacité de leur convention à l’obtention, par PERSONNE1.), du financement nécessaire à l’acquisition du véhicule.

 

Cette constatation est corroborée par la considération que la « date du délai de livraison » (article 6 du contrat daté du 26 juillet 2019) est stipulée, par une mention manuscrite, « dès que crédit ».

 

S’agissant de la réalisation de cette condition, la Cour fera, à l’instar des juges de première instance, abstraction de la mention manuscrite « OK SOCIETE2.) » portée sur le contrat du 26 juillet 2019 alors que l’origine de cette mention n’est pas établie avec certitude.

 

La stipulation d’une telle condition implique cependant que l’acquéreur, tenu d’exécuter la convention de bonne foi, accomplisse les diligences nécessaires en vue de l’obtention du financement auquel la réalisation de la vente a été subordonnée. Il lui appartient ainsi de prendre les initiatives utiles auprès de l’établissement de crédit, de donner suite aux démarches requises et de s’informer de l’issue réservée à sa demande de financement. L’acquéreur ne saurait demeurer passif dans l’accomplissement des démarches nécessaires à la réalisation de la condition pour ensuite se prévaloir de l’incertitude entourant l’obtention du financement afin de se soustraire à l’exécution de ses obligations contractuelles.

 

En l’espèce, il ressort des éléments soumis à l’appréciation de la Cour que par un courrier électronique non daté, adressé au délégué commercial auprès de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) l’a informé de l’obtention du financement pour PERSONNE1.).

 

PERSONNE1.) ne produit aucun élément de nature à contredire les indications contenues dans ce courrier électronique ni, plus généralement, à établir que le financement sollicité aurait été refusé ou que la condition suspensive aurait défailli.

 

La circonstance que l’établissement ayant agi en qualité de courtier de crédit n’ait, plusieurs années après les faits, plus retrouvé trace du dossier de financement est sans incidence à cet égard. L’absence de conservation d’un dossier ne saurait être assimilée à la preuve de l’inexistence de celui-ci ni, a fortiori, à celle d’un refus de financement. Cet élément n’est dès lors pas de nature à contredire utilement les indications résultant du courrier électronique précité quant à l’obtention du financement.

 

À l’instar des premiers juges, la Cour relève encore que PERSONNE1.) a été mis en demeure de prendre livraison du véhicule. Au vu des courriers qui lui ont été adressés à cette fin, il ne pouvait raisonnablement ignorer que le vendeur considérait le financement comme obtenu et la condition suspensive comme réalisée. Il lui appartenait, s’il entendait contester la réalisation de cette condition ou soutenir que le financement n’avait pas été obtenu, de réagir aux mises en demeure reçues et d’effectuer les vérifications nécessaires auprès de l’établissement de crédit.

 

Dans ces circonstances, compte tenu de l’obligation d’exécuter de bonne foi la convention, des diligences qui incombaient à PERSONNE1.) en vue de l’obtention et du suivi de son financement, de l’absence de tout élément contredisant le courrier électronique faisant état de l’octroi de celui-ci et des mises en demeure qui lui ont été adressées de prendre livraison du véhicule, PERSONNE1.) ne saurait utilement se prévaloir de son ignorance alléguée de l’obtention du financement pour soutenir que la condition suspensive ne se serait pas réalisée.

 

Il y a partant lieu de retenir, par confirmation des premiers juges, que la condition suspensive tenant à l’obtention du financement s’est réalisée et que PERSONNE1.) était tenu d’exécuter les obligations découlant du contrat de vente.

 

Quant au mérite des demandes de la société SOCIETE1.)

 

Il résulte des développements qui précèdent que la condition suspensive tenant à l’obtention du financement s’est réalisée et que PERSONNE1.) était, partant, tenu de prendre livraison du véhicule.

 

Aux termes de l’article 1.2 des conditions générales, lorsque l’acheteur ne prend pas livraison du véhicule à la date ou dans le délai de livraison convenu, le vendeur a le droit, après l’écoulement d’un délai de dix jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée et sauf pour l’acheteur à établir que le défaut de prise de possession du véhicule est la conséquence d’un cas de force majeure, de réclamer les frais de garage, de résilier la vente et d’exiger une indemnité correspondant aux dommages réellement subis, dans la limite de 15 % du prix de vente total du véhicule.

 

En l’espèce, par courrier recommandé du 12 mars 2020, la partie venderesse a mis PERSONNE1.) en demeure de prendre livraison du véhicule avant le 23 mars 2020 ; elle lui a ainsi imparti un délai de dix jours de calendrier pour prendre livraison conformément aux dispositions de l’article 1.2 des conditions générales précité.

 

PERSONNE1.) s’est toutefois abstenu de prendre livraison du véhicule dans le délai qui lui avait été imparti, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée à cette fin par lettre recommandée. Il ne soutient ni, a fortiori, n’établit que son défaut de prise de possession du véhicule aurait été la conséquence d’un cas de force majeure. Dans ces circonstances, la partie venderesse a pu valablement procéder à la résolution du contrat de vente conformément aux stipulations contractuelles.

 

Il ressort ainsi des éléments soumis à l’appréciation de la Cour que la partie venderesse s’est conformée aux conditions prévues par l’article 1.2 des conditions générales pour pouvoir réclamer les frais de garage (également dénommés frais de gardiennage par les parties), résilier la vente et solliciter le paiement de l’indemnité conventionnellement prévue.

 

Le principe des créances réclamées de ces chefs est, dès lors, établi.

 

PERSONNE1.) ne formule, par ailleurs, aucune contestation circonstanciée quant au principe et au quantum des frais de garage et de l’indemnité réclamés et ne fournit aucun élément de nature à remettre en cause leur mode de calcul ou leur montant, l’indemnité sollicitée demeurant dans la limite conventionnelle de 15 % du prix de vente total du véhicule.

 

La partie venderesse ayant satisfait aux conditions contractuellement prévues et le quantum des montants réclamés n’étant pas contesté, il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fait droit aux demandes en paiement des frais de garage et de l’indemnité conventionnelle.

 

Quant à la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnisation pour procédure abusive et vexatoire

 

Si PERSONNE1.) conclut, aux termes du dispositif de son acte d’appel, à la réformation des jugements entrepris en toute leur forme et teneur, il ne développe cependant aucun moyen ni argumentation de nature à remettre en cause l’appréciation des premiers juges quant à sa demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

 

La société SOCIETE1.) obtenant gain de cause, PERSONNE1.)  reste en défaut d’établir une faute dans son chef en relation avec sa demande en paiement.

 

Il convient partant de confirmer les juges de première instance pour autant que PERSONNE1.) a été débouté de sa demande de ce chef.

 

Quant à la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat

 

En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement des frais d’avocat, il convient de relever que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12).

 

Le caractère réparable du préjudice consistant dans les frais d’avocat engagés est reconnu en cas d’abus du droit d’agir en justice. Ainsi, si l’action en justice n’avait pas lieu d’être engagée, celui qui a dû se défendre a droit au remboursement des frais d’avocat inutilement engagés. Il en va de même dès lors qu’une partie résiste de manière injustifiée à une demande en paiement intentée à son encontre. Il s’agit, alors, d’une responsabilité pour faute (Cour, 6 janvier 2021, n° CAL-2019-01017).

 

Le simple fait de succomber dans le cadre d’une procédure judiciaire ne saurait automatiquement ouvrir droit à indemnisation au titre des honoraires d’avocat supportés.

 

En l’espèce, le seul fait pour PERSONNE1.) de s’opposer à la demande de la société SOCIETE1.) et d’interjeter appel contre un jugement de condamnation pour faire valoir ses moyens ne saurait suffire, à défaut d’autres éléments, à caractériser dans son chef une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

 

Il convient, partant, de débouter la société SOCIETE1.) de sa demande de ce chef.

 

Quant aux indemnités de procédure

 

Compte tenu de l’issue du litige, c’est à bon droit que PERSONNE1.) a été débouté de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance. Sa demande en appel est également à rejeter.

 

Comme il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la société SOCIETE1.) les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, c’est à juste titre qu’une indemnité de procédure lui a été allouée en première instance. Sa demande en appel est à déclarer fondée, pour les mêmes motifs, pour la somme de 1.000,- €.

 

 


PAR CES MOTIFS :

 

 

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

 

reçoit l’appel,

 

le dit non fondé,

 

confirme les jugements du 11 novembre 2022 et du 14 juillet 2023,

 

déboute la SOCIETE1.) de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat, formulée en instance d’appel,

 

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 1.000,- € à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Pierrot SCHILTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.